Charte du réseau des Urssaf

relative à l’instruction et à la gestion des recours amiables par les instances départementales d’instruction des

recours amiables (IDIRA) et par les commissions de

recours amiables (CRA)

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-3, L. 243-6-1 à L. 243-6-4 et ses articles R. 142-1 à R. 142-7, R. 243-20 à R. 243-20-4, R. 243-43-1 et R.

243-43-2 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu le décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011 portan t création de conseils départementaux au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dont la circonscription est régionale et créant un article D. 213-7 dans le code de la sécurité sociale ;

La présente charte a été adoptée par le Conseil d’administration de l’Agence centrale

des organismes de sécurité sociale lors de sa séance du 13 octobre 2011 et modifiée

lors de sa séance du 25 novembre 2011.

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Préambule

La gestion et l’instruction des recours amiables doivent être analysées d’une nouvelle manière par les organismes de recouvrement de cotisations et de contributions sociales du régime général de sécurité sociale (Urssaf, CGSS, CSS, CMAF et CCSS) au regard, d’une part, de l’existence des commissions de recours amiables (ci-après « CRA ») et, d’autre part, de la création par le décret susvisé des instances départementales d’instruction des recours amiables (ci-après « IDIRA »). Ces évolutions s’inscrivent dans le double cadre de :

- La création des Urssaf régionales ;

- La politique de sécurisation juridique et de la qualité de service rendu à l’usager promues par la COG 2010-2013.

La présente charte décrit en conséquence, au regard de ces évolutions, le rôle de l’ensemble des acteurs impliqués dans le traitement des recours amiables. Les services administratifs des organismes devront, sous l’égide et le contrôle des CRA et des IDIRA, assurer un lien et un travail préparatoire pertinent pour permettre aux partenaires sociaux, au niveau départemental, au sein de l’IDIRA et, au niveau régional, au sein de la CRA, de délibérer sur les litiges dont ils ont à prendre connaissance dans le cadre assigné par les textes susvisés.

L’ensemble des éléments figurant dans la présente Charte, adoptée par le Conseil d’administration de l’Acoss et devant être appliquée sur l’ensemble du territoire de métropole et d’outremer, vise à garantir, d’une part, un délai raisonnable pour la prise de décision par les CRA et, d’autre part, l’égalité de traitement des entreprises. L’objectif est d’instruire les dossiers dans un délai moyen de deux mois à compter de la réception par les services de l’organisme de la demande complète de recours du cotisant. Eu égard à leur spécificité, la présente Charte donne lieu à une application particulière dans les CGSS, CSS et CCSS

ainsi qu’à la CMAF, à l’Urssaf de Paris-région parisienne et à l’Urssaf de Corse.

Les dispositions de la présente Charte s’imposent aux services. Elles déterminent les bonnes pratiques attendues des membres des conseils d’administration et des conseils départementaux des organismes ainsi que des membres des IDIRA et des CRA. Cette Charte pourra évoluer au bénéfice de l’évolution des textes ou de l’expérience liée à ses premières applications. Chaque évolution de la Charte donnera lieu à une délibération du Conseil d’administration de l’Acoss. Le rapport annuel institué par la présente Charte constituera l’occasion pour les organismes de faire part à l’Acoss des souhaits d’évolutions des modes de gestion et d’instruction des recours amiables au sein du réseau des Urssaf.

Chaque organisme aura ainsi la possibilité d’interpeller l’Acoss sur les difficultés de mise en œuvre de la Charte.

La présente Charte ne traite pas de la question de la réception ou l’audition du cotisant ou de son représentant par les CRA ou IDIRA ou dans le cadre de la préparation de leurs séances.

Cette question a vocation à donner lieu à instruction ultérieure de l’Acoss suite à une délibération de son Conseil d’administration. A ce stade, au regard de l’importance majeure pour la branche de mettre en place les IDIRA et les CRA entre 2012 et 2014, le Conseil d’administration de l’Acoss demande aux organismes – qu’ils soient Urssaf régionales ou départementales ou autres organismes de recouvrement- de surseoir aux expérimentations mises en œuvre. Des instructions complémentaires, seront, le cas échéant, déterminées ultérieurement à ce propos par le Conseil d’administration de l’Acoss dans un cadre de nature à garantir l’égalité de traitement entre les cotisants.

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La présente charte est d’application immédiate dès la création de l’Urssaf régionale. Il est néanmoins recommandé aux organismes de s’inspirer des dispositions ci-après et de poursuivre leur mise en œuvre avant la création de l’Urssaf régionale dans le cadre de l’organisation des travaux des CRA. Concernant le fonctionnement des services, les modalités opérationnelles de mise en œuvre des principes décrits ci-après donneront lieu à des instructions techniques complémentaires de l’Acoss (organisation des travaux des services, mise à disposition des outils nécessaires en particulier).

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Chapitre 1er – L’Instance départementale d’instruction des recours amiables (IDIRA)

Article 1er – Constitution de l’IDIRA

L’article 3 du décret 2011-1079 du 8 septembre 2011 crée un nouvel article D. 213-7 du code de la sécurité sociale qui dispose :

« Des instances départementales d’instruction des recours amiables sont constituées au sein des conseils départementaux. Elles sont composées de dix membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d’un représentant par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants au titre des employeurs et travailleurs indépendants. »

L’IDIRA est constituée lors de la séance d’installation du Conseil départemental.

La première séance de l’IDIRA donne lieu à une présentation par les services de l’Urssaf des missions et du fonctionnement général des organismes de recouvrement. A cette occasion, il est précisé le rôle et les missions de l’instance et celles de la CRA, ainsi que le mode de fonctionnement et la portée des travaux de l’instance départementale. L’IDIRA est en effet chargée de proposer à la CRA une délibération sur les cas d’espèce dont elle a à connaître, en raison de sa compétence départementale, dans les conditions fixées par la présente charte. Chaque IDIRA est compétente pour l’ensemble des recours portés par des cotisants dont les comptes sont gérés dans son département d’implantation, sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 du chapitre 3ème de la présente Charte [Nota bene : les articles 5 et 6 doivent faire l’objet de délibérations ultérieures du Conseil d’administration de l’Acoss].

A l’occasion de la mise en place de l’IDIRA, chaque membre se voit remettre une documentation juridique produite par l’Acoss. A la demande des membres, les services peuvent proposer des séances d’information ou de formation juridiques sur des thèmes précis et/ou opportuns pour faciliter le traitement des affaires.

Article 2 – Composition de l’IDIRA

Chaque conseil départemental constitue en son sein une IDIRA dans un délai maximum de deux semaines après son installation. Il est désigné un nombre équivalent de membres titulaires et de membres suppléants de l’IDIRA. Le Conseil départemental applique, pour l’IDIRA, les dispositions de l’article R. 142-2 du code de la sécurité sociale à savoir la désignation chaque année des conseillers siégeant dans l’IDIRA.

Article 3 – Présidence et Vice-présidence de l’IDIRA Chaque IDIRA est dotée d’un Président et d’un Vice-président, élus, chaque année, par les membres de l’IDIRA, dans les conditions prévues à l’article 2, lors de la séance d’installation de l’instance. Le Président et le Vice-président sont désignés dans le respect du paritarisme : l’un des deux postes doit être exercé par un membre du collège des employeurs et des travailleurs indépendants, l’autre par un membre du collège des salariés.

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Le Président convoque les réunions et veille au bon déroulement des débats de l’IDIRA.

Le secrétariat de l’IDIRA est assuré par les services qui, sous le contrôle du Président et des membres de l’IDIRA, retracent les travaux de l’instance et présentent les analyses techniques dans les conditions arrêtées par la présente Charte.

A chaque séance du Conseil départemental, le Président de l’IDIRA assure un rapport des travaux de l’instance.

Le Vice- président supplée le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Article 4 – Conditions de quorum

L’IDIRA peut valablement délibérer dès lors qu’un quorum de 6 membres –titulaires ou suppléants- désignés par le Conseil départemental est réuni.

S’il s’avérait, de manière répétée et consécutive, l’IDIRA ne peut valablement se réunir faute de quorum, le Président de l’IDIRA en informe, d’une part, le Président du Conseil départemental et, d’autre part, le Président du Conseil d’administration afin que cette problématique soit abordée lors de la plus prochaine réunion de ces deux instances.

Article 5 – Incompatibilités

Aucun régime d’incompatibilité complémentaire à celui applicable aux administrateurs d’Urssaf ou aux conseillers départementaux et institué par le code de la sécurité sociale n’est applicable aux membres de l’IDIRA.

Article 6 – Ordre du jour

Les services de l’organisme préparent l’ordre du jour et les dossiers s’y rattachant. Ils présentent l’ordre du jour au Président, qui le valide. Les services doivent assurer la transmission de l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants, au plus tard une semaine avant la séance de l’instance. Le délai mentionné ci-dessus est opposable s’agissant d’une transmission assurée par voie dématérialisée.

Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, le Président peut ajouter, à titre exceptionnel, des dossiers à l’ordre du jour de la réunion notamment pour garantir le respect du délai moyen d’instruction sous deux mois institué par la présente Charte.

Les dossiers transmis aux membres titulaires et suppléants comportent, d’une part, une fiche de présentation du dossier et, d’autre part, a minima, la copie du courrier de saisine de l’organisme. Les dossiers sont transmis aux membres au plus tard une semaine avant la séance de l’instance. Le délai mentionné ci-dessus est opposable s’agissant d’une transmission assurée par voie dématérialisée. Toutefois, l’ordre du jour et les dossiers, dans la forme prévue au présent alinéa, sont également remis sur table à chaque membre de l’IDIRA sous format papier.

L’ordre du jour et les dossiers mentionnés au présent article sont également transmis, à défaut et sur demande des membres de l’IDIRA, par voie postale.

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Article 7 - Déroulement de la séance

Les dossiers complets constitués par les services pour les séances de l’IDIRA comportent l’ensemble des pièces du dossier (demande initiale, chiffrage, lettre d’observations de l’inspecteur, échanges durant la période contradictoire…). Ils sont mis à disposition de l’IDIRA en un exemplaire unique et sont consultables en séance.

Au cours de chacune des séances, les membres de l’IDIRA :

-

Approuvent le procès verbal de la précédente séance ;

-

Prennent connaissance et examinent les décisions de la CRA prises sur les dossiers pré instruits par l’IDIRA lors d’une précédente séance ;

-

Proposent des décisions à la CRA sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour. L’examen des dossiers est assuré dans le cadre d’une organisation thématique abordant :

-

les cas d’irrecevabilité de la demande du cotisant, tels que mentionnés à l’article 2 du chapitre 3ème de la présente charte ; sachant que dès lors que l’IDIRA considère irrecevable un dossier, ce dernier est directement et exclusivement renvoyé à la CRA et relève de sa seule compétence ;

-

les remises de majorations de retard ;

-

les dossiers résultant des suites d’un contrôle ;

-

les autres dossiers.

-

Traitent les autres points mis à l’ordre du jour (par exemple, le rapport annuel mentionné à l’article 10 ou les informations prévues par le dernier alinéa de l’article 1er) ;

-

Analysent les éventuelles questions diverses.

Article 8 – Transmission des propositions de délibérations par l’IDIRA à la CRA A l’issue de la séance, le Président et le Vice-président contresignent les propositions de décisions de l’IDIRA pour que celles-ci soient transmises à la CRA. Cette validation, peut, le cas échéant, intervenir par voie dématérialisée auprès des services compétents de l’organisme.

Article 9 - Fréquence des séances de l’IDIRA

Afin de garantir un délai de traitement global de deux mois et de s’inscrire dans les engagements de branche, l’IDIRA se réunit tous les mois.

Le Président peut, d’une part, décider de ne pas convoquer l’instance en l’absence de dossiers à traiter ou, d’autre part, de convenir de réunions plus fréquentes au regard de l’importance des dossiers à traiter ou de l’urgence d’un ou plusieurs dossiers.

La parfaite articulation entre les travaux conduits en IDIRA et en CRA est un impératif pour permettre le respect du délai moyen d’instruction sous deux mois institué par la présente Charte. Aussi, le calendrier de l’IDIRA est-il à caler en fonction du jour fixée par la CRA, en respectant, pour permettre les travaux des services et veiller aux délais de transmission mentionnés aux articles 6 et 7 du présent chapitre, un délai de 15 jours entre les deux

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réunions (à titre d’illustration, il est possible d’imaginer de réunir l’IDIRA tous les premiers lundis du mois et la CRA, tous les troisièmes lundis). A cette fin, le Président de la CRA précise au Président de l’IDIRA les jours retenus par la CRA pour tenir ses réunions.

Sauf urgence ou décision contraire, il n’est pas tenu de réunion de l’IDIRA au mois d’août.

Article 10 - Rapport annuel d’activité de l’IDIRA : Une fois par an, une séance de l’IDIRA est consacrée au rapport annuel de l’instance.

Le rapport de l’IDIRA est présenté chaque année par son Président au Conseil départemental et adopté par le Conseil. Il est ensuite transmis à la CRA pour consolidation au niveau régional avant adoption et transmission du rapport annuel régional sur les recours amiables aux services de l’Acoss. La consolidation des rapports annuels de chaque région donne lieu à présentation par les services de l’Acoss auprès du Conseil d’administration de l’Agence centrale ou de sa commission compétente.

Ce rapport d’activité est bâti selon une trame type arrêtée par l’Acoss et dans les délais prévus par l’Agence centrale. Il comprend :

- des propositions éventuelles d’évolution de la législation au regard de l’analyse des situations contestées ;

- la mention de questions spécifiques rencontrées (notamment les dossiers ayant donné lieu à une alerte de l’Acoss – voir infra) ;

- les difficultés rencontrées dans l’exercice de la mission et toute suggestion ou initiative de nature à améliorer l’instruction des recours amiables par les organismes de recouvrement.

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Chapitre 2ème – La Commission de recours amiable (CRA) Article 1er – Constitution de la CRA

La CRA est créée dans chaque organisme dans le cadre prévus par les articles L. 142-1 à L.

142-3 et R. 142-1 à R. 142-7 du code de la sécurité sociale.

La CRA est constituée lors de la séance d’installation du CA. Elle est ensuite renouvelée chaque année dans les conditions prévues à l’article R. 142-2 du code de la sécurité sociale.

Eu égard à la spécificité des missions exercées par la CRA et sans préjudice de la totale latitude des conseils d’administration en cette matière, l’Acoss recommande de privilégier une stabilité des membres titulaires et suppléants de la CRA au cours de chaque mandature.

Dans le cadre prévu par l’article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, le règlement intérieur du conseil d’administration de l’Urssaf régionale, adopté lors de cette même séance, prévoit que la CRA se voit reconnaître un pouvoir délibératif. Le pouvoir délibératif dévolu à la CRA l’est pour l’ensemble de la mandature. Chaque nouvelle mandature donne lieu à adoption d’un nouveau règlement intérieur du conseil d’administration comportant ces dispositions. Le pouvoir délibératif dévolu à la CRA s’entend naturellement sans préjudice des dispositions de l’article R. 142-4 mentionné ci-dessus qui prévoit que « En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration. ».

La première séance de la CRA donne lieu à une présentation par les services de l’Urssaf des missions et du fonctionnement général des organismes de recouvrement. A cette occasion, il est précisé le rôle et les missions de la CRA, ainsi que le mode de fonctionnement et la portée de ces travaux par rapport aux travaux assurés préalablement par les IDIRA de la région. La CRA est en effet chargée d’examiner les propositions de délibérations issues des travaux des IDIRA et d’arrêter, au regard de ces travaux, la position de l’organisme sur les recours introduits par les cotisants.

Au moment de la mise en place, chaque membre de CRA se voit remettre une documentation juridique produite par l’Acoss. A la demande des membres, les services peuvent proposer des séances d’information/formation juridiques sur des thèmes précis et/ou opportuns pour faciliter le traitement des affaires.

Article 2 - Rôle de la CRA

La CRA est garante de la bonne application de la règle de droit au sein de la région. Elle veille à ce qu’aucune erreur manifeste d’interprétation n’ait été commise par les IDIRA dans le cadre de l’instruction des dossiers donnant lieu à des propositions de délibération du niveau départemental au niveau régional.

L’erreur manifeste d’interprétation doit être considérée comme une mauvaise application des textes à une situation donnée, cette mauvaise application pouvant résulter :

- d’une décision prise en opportunité et ignorant la norme de droit applicable ;

- d’une décision juridiquement infondée ;

- d’une appréciation inexacte de la situation de fait et donc d’une qualification juridique erronée de cette situation ou de la réglementation s’y rattachant.

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Face à un contentieux nouveau ou à un dossier atypique, la CRA peut alternativement selon les enjeux évalués par ses membres :

-

Soit surseoir à statuer sur le dossier, dans l’attente de la production d’éléments par les services de l’Acoss ;

-

Soit statuer sur le dossier.

Sans préjudice de la position qu’elle adopte, la CRA dispose sur ces dossiers d’une capacité d’alerte de l’Acoss. Les questions correspondantes sont centralisées par les services rattachés au conseil d’administration de l’Acoss (presidence@acoss.fr) . Ces services font état au CA de l’Acoss ou auprès de la commission habilitée à cet effet, des éléments ainsi remontés par les instances locales. L’Acoss diffuse les réponses apportées au niveau national auprès de l’ensemble des organismes de recouvrement et veille à leur bonne application.

Article 3 - Composition de la CRA

La CRA est composée dans le cadre fixé par l’article R. 142-2 du code de la sécurité sociale, elle comprend donc :

« a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ; b. deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs. »

Chaque CRA est dotée d’un Président et d’un Vice-président, élu par les membres de CRA lors de la séance d’installation de la CRA. Le Président et le Vice-président sont désignés dans le respect du paritarisme : l’un des deux postes doit être exercé par un membre du collège des employeurs et des travailleurs indépendants, l’autre par un membre du collège des salariés.

Le Président convoque les réunions et veille au bon déroulement des débats de la CRA.

Le secrétariat de la CRA est assuré par les services qui, sous le contrôle du Président et des membres de la CRA, retracent les travaux de l’instance et présentent les analyses techniques dans les conditions arrêtées par la présente Charte.

A chaque séance du Conseil d’administration de l’Urssaf, eu égard au pouvoir délibératif dévolu à la CRA, le Président de la CRA assure un rapport des travaux de la Commission.

Le Vice- président supplée le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Article 4 – Ordre du jour

Les services de l’organisme préparent l’ordre du jour et les dossiers s’y rattachant. Ils présentent l’ordre du jour au Président, qui le valide. Les services doivent assurer la transmission de l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants, au plus tard une semaine avant la séance de l’instance. Le délai mentionné ci-dessus est opposable s’agissant d’une transmission assurée par voie dématérialisée.

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Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, le Président peut ajouter, à titre exceptionnel, des dossiers à l’ordre du jour de la réunion notamment pour garantir le respect du délai moyen d’instruction sous deux mois institué par la présente Charte.

Les dossiers transmis aux membres titulaires et suppléants comportent, d’une part, une fiche de présentation du dossier et, d’autre part, a minima, la copie du courrier de saisine de l’organisme. Les dossiers sont transmis aux membres au plus tard une semaine avant la séance de l’instance. Le délai mentionné ci-dessus est opposable s’agissant d’une transmission assurée par voie dématérialisée. Toutefois, l’ordre du jour et les dossiers, dans la forme prévue au présent alinéa, sont également remis sur table à chaque membre de la CRA sous format papier.

L’ordre du jour et les dossiers mentionnés au présent article sont également transmis, à défaut et sur demande des membres de la CRA, par voie postale.

Article 5 - Déroulement de la séance :

Les dossiers complets constitués par les services pour les séances de la CRA comportent l’ensemble des pièces du dossier (demande initiale, chiffrage, lettre d’observations de l’inspecteur, échanges durant la période contradictoire…). Ils sont mis à disposition de la CRA en un exemplaire unique et sont consultables en séance.

Au cours de chacune des séances, les membres de la CRA :

-

Prennent acte et examinent les éventuelles observations de la MNC, les éventuelles décisions d’annulation de la MNC et leurs motivations ainsi que les décisions d’approbation implicite ou explicite de la MNC ;

-

Examinent les propositions de décision sur les dossiers pré-instruits par l’IDIRA dans le cadre d’une organisation thématique abordant :

-

les cas d’irrecevabilité de la demande du cotisant ;

-

les remises de majorations de retard ;

-

les dossiers résultant des suites d’un contrôle ;

-

les autres dossiers.

-

Traitent les autres points mis à l’ordre du jour (par exemple, le rapport annuel mentionné à l’article 10 ou les informations prévues par le dernier alinéa de l’article 1er) ;

-

Analysent les éventuelles questions diverses.

Les dossiers constitués pour les séances de la CRA comportent l’ensemble des pièces du dossier (demande initiale, chiffrage, lettre d’observations de l’inspecteur, échanges durant la période contradictoire…).

Article 6 - Fréquence des séances de la CRA

Afin de garantir un délai moyen de traitement des dossiers sous deux mois et de s’inscrire dans les engagements de branche, la CRA se réunit a minima tous les mois. Au regard du volume d’affaires contentieuses constaté dans nombre de régions, il est recommandé d’y prévoir deux réunions par mois.

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Le Président peut, d’une part, décider de ne pas convoquer l’instance en l’absence de dossiers à traiter ou, d’autre part, de convenir de réunions plus fréquentes au regard de l’importance des dossiers à traiter ou de l’urgence d’un ou plusieurs dossiers.

La parfaite articulation entre les travaux conduits en IDIRA et en CRA est un impératif pour permettre le respect du délai moyen d’instruction sous deux mois institué par la présente Charte. Les réunions de la CRA doivent donc intervenir à des jours fixes pour permettre l’articulation avec les travaux des différentes IDIRA dans les conditions fixées au 3ème alinéa de l’article 9 du chapitre 1er de la présente Charte. Chaque année, lors de la première réunion de la CRA suite à la désignation de ses membres par le Conseil d’administration, le Président arrête le calendrier des travaux de la Commission au cours de l’année en veillant au choix de jours fixes pour ces réunions. Ce calendrier est transmis aux présidents des IDIRA. Toute modification du calendrier des séances de la CRA fait l’objet d’une information des IDIRA.

Article 7 - Rapport annuel :

Une fois par an, une séance de la CRA est consacrée au rapport annuel de l’instance.

La CRA consolide les différents rapports des IDIRA de la région dans les conditions prévues à l’article 10 du chapitre 1er de la présente Charte. Le rapport réalisé par la CRA comporte en outre une synthèse de ses travaux. Ce rapport régional est adopté par le Conseil d’administration de l’organisme. Il est ensuite transmis aux services de l’Acoss.

La consolidation des rapports annuels de chaque région donne lieu à présentation par les services de l’Acoss auprès du Conseil d’administration de l’Agence centrale ou de sa commission compétente.

Ce rapport d’activité est bâti selon une trame type arrêtée par l’Acoss et dans les délais prévus par l’Agence centrale. Il comprend :

- des propositions éventuelles d’évolution de la législation au regard de l’analyse des situations contestées ;

- la mention de questions spécifiques rencontrées (notamment les dossiers ayant donné lieu à une alerte de l’Acoss – voir infra) ;

- les difficultés rencontrées dans l’exercice de la mission et toute suggestion ou initiative de nature à améliorer l’instruction des recours amiables par les organismes de recouvrement.

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Chapitre 3ème – Réception et instruction du dossier du cotisant Article 1er - Accusé de réception :

L’Urssaf régionale accuse réception du dossier conformément aux dispositions de Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’accusé de réception, informe le cotisant sur les délais et voies de recours, dans des termes faisant référence aux dispositions du code de la sécurité sociale et lui indiquant les voies de recours contentieuses qui lui sont ouvertes, tels que :

« En l’absence de décision de la part de l’organisme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le requérant peut considérer son recours comme rejeté et saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R.142-6 du code de la sécurité sociale. »

Cet accusé de réception sera intégré de manière standard dans les outils de branche et respecté par l’ensemble des services des organismes.

Article 2 - Instruction du dossier par les services de l’organisme – présentation des dossiers (fiche de présentation) aux IDIRA et aux CRA Les services de l’organisme préparent le dossier mis à disposition des membres de l’IDIRA puis de la CRA.

La fiche de présentation des dossiers est assurée selon une trame type qui comprend les rubriques décrites ci-après.

Rubrique 1 - Identification du cotisant

Rubrique 2 - Rappel des faits ayant conduit à la demande ;

Rubrique 3 - Demandes du cotisant (périodes – montants) ;

Rubrique 4 - Analyse de la recevabilité du recours : Cette analyse de la recevabilité permet de déterminer si la CRA est compétente. Pour cela sont abordées notamment :

- La compétence d’attribution ou compétence matérielle (compétence « rationae materiae ») soit la capacité juridique de l’Urssaf à se prononcer sur le recours introduit (par exemple, incompétence de l’Urssaf pour se prononcer sur des positions prises par des tiers tels que l’administration fiscale ou l’administration du travail) ;

- La compétence territoriale ;

- La forclusion de la demande ;

- La prescription de la demande ;

- La qualité à agir et l’intérêt à agir.

A cette fin, une liste des moyens d’irrecevabilité de la demande est établie par les services.

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- Si l’analyse du dossier révèle que le recours n’est pas recevable, le dossier est soumis en l’état à l’IDIRA puis à la CRA pour examen de recevabilité, les services ne procèdent pas à des travaux complémentaires une fois le moyen d’irrecevabilité constaté.

- Dans le cas où le moyen d’irrecevabilité est retenu suite à analyse de l’IDIRA et examen par la CRA, l’organisme notifie au cotisant une décision d’irrecevabilité de la demande.

- Si l’IDIRA ou la CRA considère que le dossier est recevable, celui-ci est renvoyé –

selon le stade d’instruction- à une prochaine réunion de l’IDIRA ou de la CRA afin qu’il puisse être préparé conformément à la procédure exhaustive prévue par le présent article.

Rubrique 5 - Contexte légal et jurisprudentiel :

-

Loi ;

-

Décret en CE ;

-

Décret simple ;

-

Arrêté ;

-

Circulaire ministérielle ;

-

Lettre Circulaire ACOSS ;

-

Jurisprudence de l’ensemble des juridictions compétentes.

Rubrique 6 - Rappel des propositions des IDIRA de la région retenues par la CRA de la région sur des sujets de même nature (éléments de doctrine) ; Dès lors que la position a déjà été prise sur des dossiers de même nature, par l’IDIRA et/ou par la CRA, la structure régionale devra porter cette information au dossier.

Le cas échéant, en cas d’entreprise à établissements multiples en dehors de la circonscription régionale, cette rubrique présente également le rappel sur l’historique des décisions CRA rendues par d’autres CRA dont les établissements de l’entreprise relèvent.

Rubrique 7 - Propositions d’orientation pour la proposition de délibération de l’IDIRA à la CRA

Cette rubrique est renseignée par les services au regard des éléments renseignés ci-dessus afin de faciliter les débats au sein de l’IDIRA

Rubrique 8 - Proposition de délibération de l’IDIRA à la CRA.

Cette rubrique est rédigée lors de la séance de l’IDIRA ou après celle-ci, elle constitue la proposition de délibération de l’IDIRA à la CRA.

Rubrique 9 - Délibération de la CRA

Cette rubrique est rédigée lors de la séance de la CRA ou après celle-ci, elle constitue la position de l’organisme sur le recours présenté. Elle est assurée suite à analyse de la rubrique 8 par la CRA dans les conditions déterminées à l’article 2 du Chapitre 2ème de la présente Charte.

Rubrique 10 - Analyse de la décision de la CRA au regard de la proposition de délibération de l’IDIRA à la CRA

Cette rubrique est rédigée lors de la séance de la CRA ou après celle-ci. Dans le cas où la CRA ne reprend pas la proposition de délibération de l’IDIRA, elle est amenée à motiver sa position à l’IDIRA au regard de son action de contrôle de l’erreur manifeste d’interprétation dans les conditions prévues à l’article 2 du Chapitre 2ème de la présente Charte. Cette

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rubrique permet, dans ce cas, à la CRA de motiver sa position auprès de l’IDIRA. Cette rubrique est interne à l’organisme.

Article 3 – Instruction du dossier par les services de l’organisme – présentation des dossiers (fiche de présentation) aux IDIRA et aux CRA - étude des demandes de remise des majorations de retard

Les services de l’organisme préparent le dossier mis à disposition des membres de l’IDIRA puis de la CRA.

La fiche de présentation des dossiers est assurée selon une trame type qui comprend les rubriques décrites ci-après.

Rubrique 1 - Identification du cotisant

Rubrique 2 - Demandes du cotisant (périodes – montants) ;

Rubrique 3 - Rappel des faits et arguments du cotisant ayant conduit à la demande

Rubrique 4 - Analyse de la recevabilité du recours : Cette analyse de la recevabilité permet de déterminer si la CRA est compétente. Pour cela sont abordées notamment :

- La compétence territoriale ;

- La forclusion de la demande ;

- La prescription de la demande ;

- La qualité à agir et l’intérêt à agir.

A cette fin, une liste des moyens d’irrecevabilité de la demande est établie par les services.

- Si l’analyse du dossier révèle que le recours n’est pas recevable, le dossier est soumis en l’état à l’IDIRA puis à la CRA pour examen de recevabilité, les services ne procèdent pas à des travaux complémentaires une fois le moyen d’irrecevabilité constaté.

- Dans le cas où le moyen d’irrecevabilité est retenu suite à analyse de l’IDIRA et examen par la CRA, l’organisme notifie au cotisant une décision d’irrecevabilité de la demande.

- Si l’IDIRA ou la CRA considère que le dossier est recevable, celui-ci est renvoyé –

selon le stade d’instruction- à une prochaine réunion de l’IDIRA ou de la CRA afin qu’il puisse être préparé conformément à la procédure exhaustive prévue par le présent article.

Rubrique 5 - - Propositions d’orientation pour la proposition de délibération de l’IDIRA à la CRA - analyse des services sur la bonne foi du cotisant à la lumière de l’historique du recouvrement des cotisations.

Cette rubrique est renseignée par les services au regard des éléments renseignés ci-dessus afin de faciliter les débats au sein de l’IDIRA

Rubrique 6 - Proposition de délibération de l’IDIRA à la CRA.

Cette rubrique est rédigée lors de la séance de l’IDIRA ou après celle-ci, elle constitue la proposition de délibération de l’IDIRA à la CRA.

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Rubrique 7 – Délibération de la CRA

Cette rubrique est rédigée lors de la séance de la CRA ou après celle-ci, elle constitue la position de l’organisme sur le recours présenté. Elle est assurée suite à analyse de la rubrique 8 par la CRA dans les conditions déterminées à l’article 2 du Chapitre 2ème de la présente Charte.

Rubrique 8 – Analyse de la décision de la CRA au regard de la proposition de délibération de l’IDIRA à la CRA

Cette rubrique est rédigée lors de la séance de la CRA ou après celle-ci. Dans le cas où la CRA ne reprend pas la proposition de délibération de l’IDIRA, elle est amenée à motiver sa position à l’IDIRA au regard de son action de contrôle de l’erreur manifeste d’interprétation dans les conditions prévues à l’article 2 du Chapitre 2ème de la présente Charte. Cette rubrique permet, dans ce cas, à la CRA de motiver sa position auprès de l’IDIRA. Cette rubrique est interne à l’organisme.

Article 4 - Instruction du dossier dans le cas d’une entreprise disposant de plusieurs établissements – cas des entreprises à établissements multiples relevant du dispositif de versement en lieu unique ou du dispositif GE/TGE

Pour ces entreprises, les recours correspondants sont instruits par l’IDIRA du site départemental de rattachement et de gestion du compte.

Article 5 - Instruction du dossier dans le cas d’une entreprise disposant de plusieurs établissements – cas des entreprises à établissements multiples relevant d’une URSSAF régionale ne relevant pas du dispositif de versement en lieu unique ou du dispositif GE/TGE

Considérant la spécificité de ces entreprises au regard des dispositions et de l’organisation retenues par la présente Charte, il apparaît particulièrement nécessaire pour ces entreprises, dans le respect de leur choix de ne pas adhérer au dispositif de versement en lieu unique ou de l’interlocuteur unique, de veiller au respect des principes de proximité de la décision, d’unicité de la décision et de rapidité de la décision.

Aussi, dans cette démarche et afin de garantir que les recours de ces entreprises participeront au respect du délai moyen de deux mois fixé par la présente charte, les modalités de gestion ci-après sont arrêtées.

Pour ces entreprises, l’IDIRA compétente est :

• si le recours ne concerne qu’un seul établissement, l’IDIRA dans le ressort de laquelle se situe cet établissement ;

• si le recours concerne plus d’un établissement, l’IDIRA dans le ressort de laquelle le siège social de l’entreprise est situé.

Les travaux de l’IDIRA ainsi désignée sont exclusifs d’autres travaux assurés par d’autres IDIRA.

L’IDIRA compétente assure, pour ces dossiers, l’ensemble des missions prévues par la présente Charte. Elle transmet le dossier à la CRA de l’URSSAF.

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Article 6 - Instruction du dossier dans le cas d’une entreprise disposant de plusieurs établissements – cas des entreprises à établissements multiples relevant de plusieurs Urssaf régionales ne relevant pas du dispositif de versement en lieu unique

Il est fait application des dispositions de l’article 5 du chapitre 3ème de la présente charte sous les réserves et aménagements décrits ci-après.

Compte tenu de la spécificité de ces entreprises et de leurs implantations, ces entreprises disposeront de plusieurs décisions de CRA correspondant à la localisation des différents établissements.

Dans le cas où le recours porte sur plus d’un établissement, les URSSAF

compétentes devront convenir, dans la gestion de la procédure, de laisser en premier lieu l’IDIRA dans le ressort de laquelle le siège social de l’entreprise est situé pour assurer les missions déterminées dans le cadre de la présente Charte, ce pour l’ensemble des recours introduits.

Cette IDIRA transmet, dans le cadre prévu par la présente Charte, à la CRA de l’URSSAF dans le ressort de laquelle elle se situe, le dossier. La CRA est amenée à statuer sur le dossier et à porter, dès l’expiration d’un délai de 8 jours, à la connaissance des autres CRA, la décision qu’elle a prise ainsi que la proposition d’avis de l’IDIRA. Cette transmission fait, le cas échéant, état de la position retenue par la Mission nationale de contrôle. Les travaux de l’IDIRA ainsi désignée sont exclusifs d’autres travaux assurés par d’autres IDIRA. Les CRA compétentes se prononcent donc, dans un objectif d’égalité de traitement, à la lumière des travaux assurés par une IDIRA et la CRA d’une autre URSSAF.

Les décisions prises par les CRA, dans le cadre prévu par le présent article, sont transmises à l’ACOSS qui en informe les organismes concernés.

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Chapitre 4ème – Contenu de la décision :

Pour chaque décision notifiée au cotisant, la CRA rappelle dans sa décision : 1. Les faits ayant conduit à la demande ;

2. Les demandes du cotisant (période – montant) ;

3. Les fondements juridiques de la décision :

-

Loi ;

-

Décret en CE ;

-

Décret simple ;

-

Arrêté ;

-

Circulaire ministérielle ;

-

Jurisprudence de l’ensemble des juridictions compétentes.

4. Indication in fine :

-

de la décision définitive de la CRA.

Ces éléments correspondent aux rubriques 1, 3, 5 et 9 mentionnées à l’article 2 du chapitre 4 de la présente Charte. La décision définitive de la CRA explicite, le cas échéant, le caractère retenu pour considérer la demande comme irrecevable.

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Chapitre 5 – Relations avec l’antenne locale de la Mission nationale de contrôle (MNC)

Article 1er – Transmission des dossiers à la MNC

A l’issue de la séance de la CRA, le Président et le Vice-président contresignent les délibérations de CRA pour que celles-ci soient transmises à la MNC. Ces délibérations ne comprennent pas les propositions de délibérations des IDIRA.

Article 2 – Traitement des décisions de la MNC

Dans le cas où la MNC annulerait une délibération d’une CRA, la CRA analyse lors de sa plus prochaine séance le dossier pour statuer sur celui-ci. Le dossier considéré n’est pas à nouveau analysé par l’IDIRA. Toutefois, suite à la séance, la CRA informe l’IDIRA de la situation et de la position prise in fine.

Les décisions de la MNC ne sont pas transmises au cotisant.

Toutefois, dans le cas d’une annulation d’une délibération par la MNC, la dernière notification assurée au cotisant précise :

-

la délibération initiale de la CRA ;

-

le motif d’annulation de la délibération retenu par la MNC ;

-

la nouvelle décision de la CRA au regard de la position de la MNC.

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Chapitre 6ème – Notification de la décision au cotisant Article 1er – Délais et modalités de notification Après un délai de 8 jours suivant la transmission de la décision à la MNC, les décisions sont notifiées au cotisant.

La notification de la décision de la CRA comporte les éléments suivants : 1. Contenu de la décision, conformément à l’article 4 susmentionné ; 2. Indication des délais et voies de recours (intégrant la mention du tribunal compétent).

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